CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

  1. Application et interprétation
    Les présentes conditions générales de vente régissent exclusivement toutes les relations contractuelles entre SCHUMACHER EUROPE SRL, dont le siège social est sis 3 rue de la Baronnerie à B-4920-Aywaille Harzé, Belgique, BCE, numéro BE 0442.047.806, ci-après « SCHUMACHER EUROPE » et le client. Les conditions générales ou spéciales du client sont inopposables à SCHUMACHER EUROPE. Sauf preuve contraire apportée par le client, la conclusion de tout contrat entre les parties, quelle qu’en soit la forme, toute facture pro forma ou officielle ou tout paiement de tout acompte implique l’acceptation totale des présentes conditions générales par le client. Seules les conditions spéciales indiquées dans le contrat ou convenues par écrit entre les parties peuvent s’écarter des conditions générales. En fonction du contexte et sauf spécification contraire, (i) le terme « client » dans ces conditions peut également être interprété comme tout acheteur, prospect, point de vente, distributeur, partenaire ou entrepreneur ; (ii) le terme « produit » désigne tout article ou accessoire conçu, fabriqué et/ou commercialisé par SCHUMACHER EUROPE.
  2. Offre, commande et confirmation
    Tous les devis et offres émis par SCHUMACHER EUROPE sont valables pendant 1 mois à compter de leur date d’émission.
    Toute commande ou demande effectuée par le client, par écrit ou à l’oral, doit être confirmée par SCHUMACHER EUROPE et sera considérée comme effective pour ce dernier à partir du moment spécifié par cette confirmation ou convenu entre les parties.
  3. Prix et méthodes de paiement
    Les prix indiqués sur les factures de SCHUMACHER EUROPE doivent être payés dans la monnaie indiquée dans la facture, en euros ou en dollars US, par virement bancaire au compte indiqué dans la facture, sauf accord contraire des parties. Sauf disposition contraire, les prix sont EXW mais comprennent l’emballage.
    Pour tout contrat, SCHUMACHER EUROPE se réserve le droit de demander un acompte payable au moment de la commande. Sauf accord contraire, toutes les factures de SCHUMACHER EUROPE sont payées au comptant.
    SCHUMACHER EUROPE a le droit de répercuter sur les prix les modifications de prix de ses fournisseurs lorsque celles-ci interviennent entre la commande et la livraison, ainsi que la modification du taux de TVA ou toute nouvelle taxe intervenant avant la date de livraison.
    Toute réclamation concernant les factures (même pro forma) doit être envoyée par courrier recommandé dans un délai de 15 jours civils à compter de la date d’émission de la facture concernée. Après cette période, aucune réclamation ne sera reçue et la facture sera considéré comme acceptée.
    Le non-paiement total ou partiel d’une facture à sa date d’échéance entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable des intérêts moratoires au taux de 8 % l’an. Ce taux d’intérêt de 8 % l’an est remplacé par le taux d’intérêt prévu par l’Article 5 de la Loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre les retards de paiements dans les transactions commerciales, si ce taux est plus élevé. SCHUMACHER EUROPE est également en droit de réclamer au Client une indemnité forfaitaire de 10 % du solde impayé avec un minimum de 250 €, ainsi qu’une indemnité pour les frais de recouvrement, conformément à l’article 6 de la loi du 2 août 2002 au cas où un intérêt moratoire est dû conformément aux dispositions de cette loi.
    S’il s’agit d’un cas de non-paiement, SCHUMACHER EUROPE se réserve le droit de suspendre ses propres obligations, tout en conservant les paiements partiels versés par le client à SCHUMACHER EUROPE.
  4. Délais de livraison
    Les délais de livraison sont indicatifs. Un retard par rapport au délai de livraison indicatif ne peut entraîner l’annulation du contrat ni engager la responsabilité de SCHUMACHER EUROPE de quelque manière que ce soit, sauf en cas de dol, de faute grave ou sauf en cas de force majeure, suite à un manquement de la part de SCHUMACHER EUROPE à l’une de ses obligations essentielles au titre du contrat. Chaque modification demandée par le client s’écartant ultérieurement de l’accord initial peut générer un supplément et entraîner un retard dans le délai d’exécution.
  5. Méthodes de transport
    Sauf spécification contraire, tous les produits sont livrés Ex Works / EXW ou FOB Chine (ICC INCOTERMS 2020) et aux risques du client.
    Le client est chargé d’obtenir toutes les licences, autorisations et tous les documents nécessaires pour l’importation des produits dans son pays. SCHUMACHER EUROPE ne peut être tenue responsable pour tout retard dû à l’incapacité d’obtenir ces documents.
  6. Avertissement
    Toutes les dimensions sont des dimensions externes en centimètres. Les poids sont indiqués en kilos. Toutes ces informations sont purement indicatives et ne peuvent en aucun cas donner lieu à l’annulation du contrat ni une réclamation de remboursement ou de dommages et intérêts de la part du client.
  7. Produits non conformes – Garantie
    Les produits sont fabriqués conformément aux normes et règles en vigueur en Belgique et dans l’Union européenne, tel que spécifié dans le contrat.
    Le client doit inspecter tous les produits livrés immédiatement après la livraison, afin de vérifier leur conformité aux produits prévus par le contrat ainsi que la présence éventuelle de tout défaut apparent. Le client doit signaler l’existence de tout défaut à SCHUMACHER EUROPE dans un délai de huit jours ouvrés à compter de la livraison des produits par lettre recommandée, et doit joindre à cette lettre recommandée tous les justificatifs permettant d’établir la réalité de ce défaut. Si le client n’a pas notifié le défaut à SCHUMACHER EUROPE au titre de la présente clause, le Client est supposé couvrir ce défaut. En outre, le client doit permettre à SCHUMACHER EUROPE de constater ce défaut et, le cas échéant, d’y remédier.
    Sauf stipulation contraire, tous les produits sont garantis pendant 2 ans à compter de la date de livraison des produits par SCHUMACHER EUROPE contre tout vice de fabrication. Toutefois, les fusibles et batteries ne sont pas couverts par la garantie, sauf stipulation écrite contraire. Dans le cas où les produits sont destinés à être vendus par le client à des consommateurs tels que définis dans l’Article l.1, 2° du Code de droit économique, les produits sont garantis pendant 2 ans à compter de la date d’achat par le client final, avec preuve d’achat en magasin. Dans ce cas, le client s’engage à constituer le point de contact du consommateur final afin de garantir le traitement du service après-vente, conformément aux instructions de SCHUMACHER EUROPE et en particulier pour les retours de produits, et s’engage à informer SCHUMACHER EUROPE, en partageant les rapports après-vente du taux de retours et des causes de ces retours.
    Les réclamations liées à la garantie doivent toujours être effectuées par lettre recommandée, en indiquant le numéro de série des produits concernés, dans un délai de huit jours à compter de la découverte de problèmes ou défauts. Aucun produit ne doit être retourné sans le consentement de SCHUMACHER EUROPE.
    SCHUMACHER EUROPE examinera la réclamation au titre de la garantie et décidera si le produit peut être renvoyé ou non. Si le produit peut être renvoyé, SCHUMACHER EUROPE devra, à sa discrétion, soit rembourser, soit réparer ou remplacer en tout ou en partie les produits non-conformes ou défectueux. Les produits remplacés ou réparés seront renvoyés au client avec sa commande successive, sauf accord contraire entre les parties. Les frais de transport seront à la charge du client. Les produits remplacés ou réparés resteront sous garantie pour la durée restante de cette garantie, sans aucune extension de cette période de garantie. Les produits ayant été remplacés sous la garantie resteront la propriété de SCHUMACHER EUROPE et devront être renvoyés à la demande. En plus de ce qui précède, le client s’engage à s’abstenir de revendre tout Produit retourné, à l’exception du réapprovisionnement du produit retourné pour la vente aux utilisateurs finaux uniquement, tant que le Produit retourné est à l’état neuf et est vendu comme produit neuf.
    Sont exclus de la garantie tous les problèmes et défauts résultant du stockage, du montage, de la manutention ou de l’utilisation des produits dans des conditions anormales ou non-conformes aux instructions et bonnes pratiques, ou les dommages et accidents dûs à une négligence, des erreurs de manutention, supervision ou maintenance, une utilisation inappropriée ou une recharge inadéquate.
    En outre, la garantie cesse si le client effectue lui-même, ou demande à toute personne non autorisée par SCHUMACHER EUROPE d’effectuer toute réparation ou modification sur les produits vendus.
    Le client reconnaît avoir été informé de ses obligations en matière d’utilisation et d’entretien des produits à usage quotidien, y compris la recharge, afin de bénéficier de la garantie fournie par SCHUMACHER EUROPE.
  8. Réserve de propriété – Transfert de risques
    Les produits vendus restent la propriété de SCHUMACHER EUROPE jusqu’au paiement intégral du prix, des intérêts, et de tout montant généralement dû par le client à SCHUMACHER EUROPE. Du moment que les produits restent la propriété de SCHUMACHER EUROPE en vertu du présent article, le client ne peut en aucune manière disposer des produits, ni les convertir, les revendre, les utiliser ou les transférer à une tierce partie. En outre, le client reste chargé de l’entretien des produits livrés. Il s’engage également à assurer les produits à ses propres frais et risques et à les stocker afin qu’ils ne puissent pas être confondus avec d’autres biens et qu’ils puissent être reconnus à tout moment comme la propriété de SCHUMACHER EUROPE.
    Nonobstant la présente clause de réserve de propriété, tous les risques liés aux produits livrés sont transférés au client selon la disponibilité des produits auprès de SCHUMACHER EUROPE.
  9. Force majeure
    En cas de force majeure ou de cas fortuit, soit la survenance d’un événement indépendant de la volonté de SCHUMACHER EUROPE, l’empêchant de s’acquitter de ses obligations en tout ou en partie, SCHUMACHER EUROPE sera libérée de ses obligations, sans compensation ni indemnité de quelque nature que ce soit. Pour l’application de la présente clause, les cas suivants sont notamment considérés comme des cas de force majeure ou cas fortuits et constituent des motifs de suspension ou extinction des obligations de SCHUMACHER EUROPE : incendies, épidémies, pandémies, bug informatiques, catastrophes naturelles et événements climatiques exceptionnels, conflits de travail chez ses sous-traitants et clients, difficultés exceptionnelles et impossibilité d’utiliser les moyens et voies de transport, ordres des autorités publiques belges, européennes ou étrangères, modification des règlementations belges, européennes ou étrangères, accidents ayant un impact sur la production et le stockage des produits, arrêt total ou partiel de l’approvisionnement, défaillance du transporteur, panne de machine, guerre, les actions de tierces parties ou tout événement extérieur imprévisible de nature à retarder ou empêcher l’exécution par SCHUMACHER EUROPE de ses obligations… si la situation dure plus de 6 mois, l’une ou l’autre partie peut résilier le contrat sans préavis ni indemnité, en envoyant une lettre recommandée à l’autre partie.
    D’autre part, si, en raison de circonstances indépendantes de sa volonté, SCHUMACHER EUROPE trouve l’exécution de ses obligations plus difficiles ou plus chères, SCHUMACHER EUROPE et le client s’engagent à négocier de bonne foi et loyalement une adaptation du contrat, dans l’objectif de restaurer l’équilibre contractuel, dans un délai de 30 jours à compter de la notification de ces circonstances par SCHUMACHER EUROPE au client. En l’absence d’accord dans le délai susmentionné, chacune des parties aura le droit de résilier unilatéralement le contrat sans aucun type d’indemnité.
  10. Propriété intellectuelle
    Le client reconnaît que les dessins, illustrations, images ou symboles communiqués par SCHUMACHER EUROPE, quelle que soit leur forme (y compris, sans s’y limiter, le site, les documents, produits, accessoires ou l’emballage) sont et restent la propriété de SCHUMACHER EUROPE et/ou ses partenaires ou concédants de licence.
    Les signes distinctifs, marques, noms commerciaux et logos, déposés ou non, présents sur le site Internet ou tout autre support utilisé par SCHUMACHER EUROPE sont la propriété exclusive de SCHUMACHER EUROPE et/ou de ses partenaires ou concédants.
    Le client s’engage à ne pas reproduire ou représenter ces éléments, en tout ou partie, notamment à des fins commerciales, sur quelque support que ce soit, sans l’accord préalable et écrit de SCHUMACHER EUROPE, à ne pas enregistrer ou revendiquer les marques, logos ou modèles appartenant à SCHUMACHER EUROPE et/ou à ses partenaires ou concédants de licence ou plus généralement à revendiquer un droit de propriété intellectuelle sur l’un quelconque de ces éléments, et à ne pas accorder de rabais sur les produits qu’il a acquis, de quelque manière que ce soit.
    Le non-respect de cette interdiction constitue une violation pouvant engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur, sans préjudice de la réclamation de sommes complémentaires destinées à réparer l’entier préjudice subi.
    Aucun élément du contrat entre SCHUMACHER EUROPE et le client ne peut être interprété comme une cession de droits de propriété intellectuelle au client.
  11. Référence au client
    Sauf accord écrit contraire, SCHUMACHER EUROPE est autorisée à faire référence au nom du client sur tout support quel qu’il soit (brochure, site Internet, stand, affiche, etc.), ainsi que dans les informations publiques générales sur les produits vendus par SCHUMACHER EUROPE au client.
  12. Limitation de la responsabilité contractuelle de SCHUMACHER EUROPE
    Sauf en cas de dol, de négligence grave ou sauf cas de force majeure, en cas d’inexécution d’une obligation essentielle du contrat, la responsabilité de SCHUMACHER EUROPE ne peut être engagée. En outre, SCHUMACHER EUROPE ne peut être tenue responsable pour les raisons suivantes : perte d’opportunité, perte de revenus ou de contrats, perte de données et perte de temps. Enfin, le Client étant un professionnel disposant d’une expertise sur les produits vendus par SCHUMACHER EUROPE, il assume l’entière responsabilité du choix du produit et de sa bonne utilisation, conformément aux règles des articles et à la règlementation en vigueur.
    Les parties reconnaissent expressément que les obligations de SCHUMACHER EUROPE sont des obligations de moyens.
    En cas de responsabilité contractuelle, SCHUMACHER EUROPE n’est responsable des dommages directs qu’à concurrence d’un montant ne dépassant pas 10 % du prix du contrat.
  13. Résiliation du contrat
    SCHUMACHER EUROPE peut résilier le contrat ou suspendre ses propres obligations à tout moment et sans indemnité si le client demeure en situation de défaut pour manquement à l’une ou plusieurs de ses obligations et ne remédie pas à ce défaut dans les 15 jours suivant l’envoi d’une mise en demeure par SCHUMACHER EUROPE.
    SCHUMACHER EUROPE peut également résilier le contrat sans préavis et sans indemnité en cas d’incapacité, de faillite, d’insolvabilité, de cessation de paiement, de demande de report de paiement, amiable ou judiciaire, ou de tout autre événement révélant des difficultés financières de la part du client.
    En cas de résiliation du contrat par SCHUMACHER EUROPE, tous les paiements effectués ou dus par le client sont définitivement acquis à SCHUMACHER EUROPE, sans préjudice de tous dommages et intérêts si le montant du préjudice réel subi par SCHUMACHER EUROPE s’avère supérieur.
  14. Protection des données
    Les données personnelles du client et, le cas échéant, de ses représentants personnels sont enregistrées dans les fichiers informatiques et papier de SCHUMACHER EUROPE. Le responsable du traitement et le délégué à la gestion des données personnelles peuvent être contactés à l’adresse électronique suivante : privacy@schumachereurope.com.
    La finalité du traitement de ces données par SCHUMACHER EUROPE est de permettre l’exécution des relations contractuelles entre SCHUMACHER EUROPE et le client. Les destinataires de ces données sont exclusivement les membres du personnel de SCHUMACHER EUROPE ainsi que ses éventuels sous-traitants. Les données collectées sont conservées pendant une période de 6 mois à compter de la fin de l’année civile au cours de laquelle le dernier contrat avec le client a pris fin, plus les délais de prescription applicables.
    Toute personne dont les données sont traitées par SCHUMACHER EUROPE a le droit de consulter ces données, qui lui seront envoyées dans un format clair, concis et compréhensible et, en cas d’inexactitude, a le droit de les rectifier et/ou de les compléter. Chaque personne dont les données sont traitées a également le droit de demander la limitation du traitement de ses données dans les cas prévus à l’article 18 du règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (Règlement général sur la protection des données).
    Enfin, la personne a le droit de demander l’effacement de ses données lorsque le traitement de ces données n’est plus nécessaire à l’exécution des relations contractuelles avec SCHUMACHER EUROPE.
    Afin d’exercer les droits susmentionnés, la personne doit envoyer gratuitement une demande écrite par courrier électronique à l’adresse suivante : privacy@schumachereurope.com. Cette demande doit être accompagnée d’une photocopie recto-verso de sa carte d’identité, conformément à l’article 12 du règlement susmentionné.
    La personne dont les données sont traitées a le droit d’introduire une plainte concernant l’exercice de ses droits auprès de l’Autorité de protection des données dont les coordonnées sont :
    Autorité de protection des données
    Rue de la Presse, 35, 1000 Bruxelles
    +32 (0)2 274 48 00
    +32 (0)2 274 48 35
    contact@apd-gba.be
  15. Droit applicable et juridiction
    Les conditions générales, ainsi que tout contrat auquel elles s’appliquent, sont régis exclusivement par le droit belge. Tout litige relatif à la négociation, la formation, l’exécution ou la dissolution des relations contractuelles entre SCHUMACHER EUROPE et le client sera, à défaut d’accord amiable, de la compétence exclusive des tribunaux de LIÈGE, Division LIÈGE (Belgique).
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